Licenciement économique : attention à bien formuler le motif à temps !

Un licenciement économique mal encadré reste un licenciement sans cause réelle et sérieuse, même si le salarié accepte un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). La Cour de cassation le rappelle avec rigueur dans un arrêt du 26 mars 2025 (n° 23-21.099), qui confirme l'importance de respecter le formalisme lié à l'information du salarié sur les motifs de la rupture.

Dans cette affaire, une salariée avait accepté le CSP après avoir été convoquée à un entretien préalable au licenciement pour motif économique. L’employeur avait envoyé la lettre exposant les motifs économiques un jour après l’acceptation du CSP par la salariée. 

Selon la Cour de cassation, l’acceptation du CSP intervient au moment de l’envoi du bulletin par le salarié, et non de sa réception par l’employeur. L’information écrite sur le motif économique doit en conséquence avoir été transmise au plus tard au moment de l’acceptation du CSP par le salarié.

A défaut, le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse.

Eléments importants à retenir : 

• L’obligation d’information sur le motif économique de la rupture est stricte : au plus tard à la date d’envoi du bulletin d’adhésion par le salarié au CSP, l’employeur doit avoir fourni un écrit précis sur les causes économiques de la rupture.
• Un simple exposé oral, un compte-rendu collectif ou une connaissance implicite du contexte économique ne suffisent pas.

Conseils pratiques pour sécuriser la procédure :

• Rédigez une note explicative claire et détaillée mentionnant le motif économique dans les conditions prévues à l’article L. 1233-3 du Code du travail
• Pour éviter les difficultés, remettez cette note en même temps que la remise des documents afférents au CSP
• Conservez la preuve de transmission du motif économique avant toute réponse du salarié au CSP.